Aides et financements 2024

MaPrimeRénov', CEE, ANAH, MaRenov... Archenergie vous accompagne dans l’obtention de ces aides et dans vos démarches administratives

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Archenergie intervient sur toute la Charente-Maritime et la Gironde

1) Votre catégorie de revenu détermine les aides mobilisables

Tableau des aides janvier 2024

2) Les aides financières sans conditions de ressources

Découvrez les aides auxquelles vous êtes éligibles en fonction de votre profil MaPrimeRénov’.

A partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné modifie en profondeur les aides publiques antérieures pour financer des travaux de rénovation énergétique. Elle est gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et impose le recours obligatoire à un ACCOMPAGNATEUR RENOV pour bénéficier d’aides importantes dans le cadre d’un parcours accompagné.

Archenergie est un mandataire administratif agréé par l’ANAH et peut effectuer les démarches d’obtention de MaPrimeRénov’ en votre nom.

Pour qui ? Les propriétaires occupants ou en indivision, usufruitiers et les propriétaires bailleurs.

Quels logements ? Pour des travaux réalisés dans une maison individuelle ou un appartement dont la
construction est achevée depuis plus de 15 ans et s’il s’agit de votre résidence principale.

Quelles obligations ?

  • L’accompagnement par un Accompagnateur Rénov’ obligatoire à partir du 1er janvier 2024
    Cet Accompagnateur Rénov’ est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou
    désigné par une collectivité locale. Agréé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les
    particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Archenergie vous mettra en relation avec des accompagnateurs Rénov compétents locaux après avoir préalablement préparé avec vous votre projet de rénovation ainsi que sa faisabilité technique et financière. En effet la prestation de l’accompagnateur Rénov a un coût qu’il n’est prudent de déclencher qu’une fois son projet suffisamment avancé.

La prestation payante de cet Accompagnateur Rénov’ consiste précisément à réaliser 2 visites obligatoires avant travaux et à la livraison du chantier, réaliser un audit énergétique qui a valeur d’audit réglementaire. Si ce n’est pas précisé par l’Accompagnateur Rénov, les prestations maîtrise d’oeuvre du chantier, de planification, de préparation technique, de gestion des aides ne sont pas incluses dans les obligations de bases. Il n’y a pas de tarif imposé aux Accompagnateurs Rénov’ pour cette prestation, mais des financements seront mobilisables pour payer tout ou partie de leur intervention selon ce barème :

Tableau des aides janvier 2024
  • A partir du 1er Juillet 2024, autre obligation, les maisons ayant des étiquettes énergétiques F et G devront obligatoirement passer par ce parcours accompagné pour bénéficier de l’aide Maprimrenov (aide par geste impossible)

Quelles autres conditions ?

  • Audit énergétique obligatoire, sur le modèle de l’audit dit « incitatif »
  •  Travaux :
    o 2 gestes d’isolation minimum (25% des surfaces concernées pour chacun)
    o Traitement de la ventilation obligatoire si non existant
    o Interdiction de poser un chauffage majoritairement « fossile » ou de garder une
    chaudière fioul
    o Travaux de confort d’été pourront être intégrés au financement
  • Condition d’éligibilité : 2 sauts de classe minimum sur l’étiquette énergétique
  • Travaux doivent débuter dans un délai d’un an et être achevés dans un délai de 3 ans. Les rénovations des logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai maximal de 5 ans

Depuis le 1er janvier 2024, la performance thermique des travaux d’isolation par l’extérieur des murs doit atteindre une résistance thermique de 4.4 (auparavant 3.7)

Quels montants ? L’aide pour une rénovation globale est calculée en % de montant des travaux, revalorisé selon les sauts de classe

Tableau des aides janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ en rénovation par geste apporte une aide forfaitaire au changement de système de chauffage pour un système décarboné. IL est possible de recevoir une aide pour des travaux d’isolation en réalisant un bouquet avec une installation de chauffage ENR. Il n’est pas ouvert aux catégories de revenus supérieurs.

Archenergie est un mandataire administratif agréé par l’ANAH et peut effectuer les démarches d’obtention de MaPrimeRénov’ en votre nom.

Pour qui ? Les propriétaires occupants sous condition de ressources et les propriétaires bailleurs. Accessibles uniquement aux ménages très modestes (TMO), modestes (MO) et intermédiaires (Int)

Quels logements ? Pour des travaux réalisés dans une maison individuelle ou un appartement dont la construction est achevée depuis plus de 15 ans et s’il s’agit de votre résidence principale.

Quelles autres conditions ?

  •  Obligation de réaliser un diagnostic DPE, et de ne pas être en classe énergétique F ou G à partir du 1er juillet 2024
  •  Travaux :
    o Chauffage renouvelable : Pompe à chaleur, chaudière biomasse, poêle, chauffe eau solaire ou thermodynamique, système solaire combiné
    o Si bouquet avec un des travaux ci-dessus : travaux d’isolation combles, toiture, mur (pas les fenêtres), ventilation ou audit
  • Cas spécifique des appartements, pas d’obligation de changement de chauffage ou d’étiquette d’origine

Quels montants ?

Tableau des aides janvier 2024

* coup de pouce sinon prime réduite

¹ pour 100m² de Surface habitable

eco ptz aides rénovation énergétique

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, comme l’indique l’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

L’éco prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux. Le montant évolue selon le type de travaux réalisés : dès 2022 jusqu’à 50 000€ en fonction de l’option choisie, sur une durée allant jusqu’à 20 ans.

Quels travaux ?

L’Eco-Prêt à Taux Zéro ou ECOPTZ permet de financer :

  • Les études préalables, la maitrise d’oeuvre
  • Les travaux d’efficacité énergétique, fournitures et main d’oeuvre (y compris dépose et mise en décharge), réalisés par les seuls professionnels RGE :
    Travaux d’enveloppe : isolation thermique des toitures, murs donnant sur l’extérieur, des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert, des parois vitrées (à condition que les matériaux utilisés remplacent des fenêtres en simple vitrage) et d’au moins la moitié portes donnant sur l’extérieur.
    Travaux de chauffage : régulation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire performante, installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables.
    – Les travaux associés réalisés par des professionnels RGE ou non
    – Les travaux induits aux travaux d’efficacité énergétique réalisés par des professionnels RGE ou non.
  • Vous disposez d’un délai de 3 ans, à partir de l’émission de l’offre, pour réaliser les travaux.

Pour qui ? Propriétaires occupants, bailleurs, copropriétaire, syndicats de copropriété ou SCI non soumise à l’impôt des sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.

Quels logements ? doit être déclaré comme résidence principale. Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.

C’est un logement individuel ou collectif.

Il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux de rénovation (cette condition est exigée depuis le 1er juillet 2019).

A savoir : des travaux ont été ajoutés à cette liste en juillet et août 2019.

Depuis le 21 août 2019, vous pouvez obtenir un éco-prêt à taux zéro même si vous avez déjà démarré vos travaux. Les travaux ne doivent cependant pas avoir démarré depuis plus de 3 mois. (Avant le 21 août 2019, vous ne pouviez pas solliciter de prêt si vos travaux avaient déjà démarré).

Vous pouvez prévoir l’un des chantiers suivants pour être éligible :

  • Isolation de la toiture : 100% de la surface du logement
  • Isolation des murs donnant sur l’extérieur : au moins 50% de la surface totale
  • Remplacement des parois vitrées donnant sur l’extérieur : Au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres (complément éventuel : portes et volets)
  • Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert : 100% des surfaces
  • Installation ou remplacement d’un système de chauffage performant avec programmation (ou système de ventilation) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS)
  • Système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Système de production d’eau chaude sanitaire solaire ou thermodynamique

Mon éco-PTZ Prime Rénov : 

Depuis Novembre 2022, il est possible de coupler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les aides MaPrimeRénov’ pour faciliter le financement du reste à charge.

Le principal changement est la simplification des démarches administratives puisque la notification d’octroi  de MaPrimeRénov’ est le seul justificatif à présenter à la banque (elle ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ).

La banque Populaire et la Caisse d’Epargne sont habilitées à accorder cette nouvelle version de l’éco-PTZ. D’autres établissements rejoindront cette liste au cours du 1er trimestre 2023.

Dans le cadre de la TVA à taux réduit (TVA à 10% pour des travaux de rénovation et d’entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans), l’Etat a décidé de favoriser les travaux d’économie d’énergie en proposant une TVA à 5,5%. Ce taux s’applique à la fourniture et à la pose des travaux d’économie d’énergie ainsi qu’à la fourniture et pose de travaux dits « induits ».

Pour qui ? Propriétaires occupant, bailleurs, locataires ou SCI.

Quels travaux ? Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation. Ces travaux visent la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Quels logements ? Les habitations principales ou secondaires de plus de 2 ans.

Travaux induits: pour être éligibles au taux de 5,5%, les travaux induits doivent être réalisés dans les 3 mois suivant ou précédant la réalisation des travaux principaux auxquels ils sont liés.

La liste des travaux induits se trouve dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts dans l’article concernant les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Aides La Cali, archenergie rénovation énergétique 33 gironde aquitaine bordeauxPour qui ? Les occupants d’une maison individuelle de plus de 2 ans située sur le territoire de La Cali. Liste des communes sur www.lacali.fr .

Quels travaux ? Les travaux éligibles à l’aide PO hors Anah de La Cali doivent comprendre a minima l’un des éléments suivant :

  • L’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur (murs, planchers bas, rampants de toiture, planchers de combles perdus, toitures terrasses),
  • L’acquisition d’une chaudière à condensation,
  • L’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz,
  • L’acquisition d’une pompe à chaleur (autre que Air/Air),
  • L’acquisition d’un appareil de chauffage indépendant fonctionnant au bois.
  • Les menuiseries uniquement si elles sont en bouquet de travaux.

Calcul de l’aide : Le taux de l’aide de La Cali est de 20%. Il s’applique sur le coût TTC de la fourniture et de la main d’œuvre figurant sur la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Il inclut les fournitures annexes indispensables au bon fonctionnement de l’appareil.

Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € par demande. Il est possible d’effectuer 2 demandes.

Cumul : Les aides de La Cali sont cumulables avec l’Eco PTZ, les CEE et la TVA à 5,5%.

Pour qui ? Propriétaire occupant des communes ayant voté l’exonération

Quels logements ? Logement ancien achevé avant le 1er janvier 1989.

Quels travaux ? Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC (hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération. Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Taux d’abattement pour une durée de 5 ans :

  • Bègles : 50 %
  • Bernos : 100 %
  • Canéjan : 50 %
  • Eglisottes et Chalaures : 50 %
  • Guîtres : 50 %
  • Libourne : 50 %
  • Pessac : 50 %
  • Prignac-et-Marcamps : 100 %
  • Saint-Léger-de-Balson : 100 %

Modalités :

Déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement du logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

3) Les aides financières sous conditions de ressources

Découvrez les aides auxquelles vous êtes éligibles en fonction de votre profil MaPrimeRénov’.

L’Agence nationale de l’habitat accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés en échange de contreparties sociales. Centrée sur les publics les plus modestes, l’ANAH s’engage en faveur d’un habitat solidaire.

MaPrimeRénov’ Sérénité, c’est un accompagnement conseil et une aide financière pour accompagner les ménages aux ressources « modestes » dans leur projet de rénovation énergétique globale de leur logement. MaPrimeRénov’ Sérénité concerne tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Le financement est proportionnel au montant de vos travaux.

Pour qui ? Propriétaires occupants sous conditions de ressources, bailleurs ou syndicats de copropriétés sous certaines conditions.

Quels logements ? Ceux achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

A qui s’adresser en Gironde ? test d’éligibilité en ligne et création de dossier sur le site uniquement https://monprojet.anah.gouv.fr/ , puis InCité pour Bordeaux Métropole, SOLIHA pour une majeure partie de la Gironde, le SIPHEM à La Réole, Urbanis dans le Libournais.

A qui s’adresser en Charente Maritime ? https://monprojet.anah.gouv.fr/ Délégation de l’Anah de la Charente-Maritime

ddtm-anah@charente-maritime.gouv.fr / Tél. : 05 16 49 63 14

Cumulable avec : l’ECOPTZ et les aides locales.

Archenergie vérifiera avec vous votre éligibilité à cette aide, et vous assistera dans ce dossier.

Attention, au 1er janvier 2023, Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour MaPrimeRénov’ Sérénité.

Néanmoins, pour les territoires disposant de PIG et POAH, l’actuel fonctionnement est prolongé jusqu’en juillet 2024. Les territoires hors PIG et OPAH sont concernés par MAR.

Ma-renov logo

Ma Rénov Bordeaux Métropole est un service public pour aider les ménages (propriétaires occupants et/ou bailleurs) à rénover leur logement individuel afin d’améliorer leur confort, valoriser leur bien et réduire leur consommation énergétique tout en contribuant, à leur échelle, à la lutte contre les changements climatiques. L’aide peut atteindre jusqu’à 11 000 euros pour des travaux de rénovation énergétique, et 2 300 euros pour les études nécessaires au projet de rénovation.

Archenergie est partenaire de cette initiative de Bordeaux Métropole et a déjà réalisé plusieurs projets de rénovation accompagnés par Ma Rénov.

  • Pour qui ? Les propriétaires occupants et/ou bailleurs habitant l’une des 28 communes de Bordeaux Métropole.
  • Quelles ressources ? QFa (Quotient Familial annuel) ≤ 38 000 €. Les clients dont le QFa est ≥ 38 000 € seront uniquement éligibles aux aides sur la partie Etudes (cf. tableau ci-dessous).
  • Quels logements ? Les logements individuels de plus de 15 ans.
  • Quels travaux ?
    • L’amélioration de l’enveloppe/isolation du logement (une part significative des travaux améliore l’enveloppe).
    • Le remplacement ou la pose d’une ventilation.
    • Le remplacement ou la pose d’équipements de chauffage et de production sanitaire (chauffage au bois, au gaz, pompe à chaleur air/eau).
  • Sous quelles conditions ?
    • Le logement est une maison individuelle
    • La maison individuelle est située sur l’une des 28 communes de Bordeaux Métropole
    • La maison a été construite il y a au moins 15 ans.
    • Le logement est à usage exclusif de résidence principale.
    • Le demandeur doit être le propriétaire occupant ou propriétaire bailleur du bien.
    • La performance du logement devra être évaluée avant et après travaux grâce à un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique.
    • Le quotient familial du demandeur devra être inférieur ou égal à 38 000 €.
  • Cumulable avec : Ma Prime Rénov’ et autres dispositifs de l’ANAH, CEE, aides d’autres collectivités, caisses de retraite…
  • Quel montant ?
bordeaux ma renov type de travaux

4) Quelles obligations ?

Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux de rénovation énergétique. Ces informations proviennent du Service-Public et sont mises à disposition à titre informatif. Nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour plus de détail ou sur le site du Service-Public que vous pouvez consulter ici.

Obligations pour les passoires énergétiques à la location :

Depuis le 1er janvier 2023, les logements avec un DPE G+ (consommation annuelle d’énergie finale supérieure à 449kWh par m2 de surface habitable) ne peuvent plus être proposés à la location (France métropolitaine).
Nota : cette interdiction n’affecte pas les contrats en cours, mais s’applique lors du renouvellement du bail ou du changement de locataire.

Le niveau de performance énergétique sera progressivement réhaussé, excluant ainsi les logements :

  • Avec un DPE G à partir du 1er janvier 2025
  • Avec un DPE F à partir du 1er janvier 2028
  • Avec un DPE E à partir du 1er janvier 2034

Obligations pour les passoires énergétiques à la vente :

Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons classées F ou G au Diagnostic de Performance Energétique. Les travaux préconisés ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.